Article 1er: Le montant du présent crédit ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après l'accomplissement de toutes les exigences suspensives de déblocage stipulées aux conditions particulières.
Article 2 : De manière Générale, les fonds seront versés par tranches sur présentation de pièces de factures pro forma et/ou devis de travaux.
- La première demande de déblocage devra être accompagnée d'un programme d'emplois de fonds. Le montant débloqué par le prêteur n'excédera pas la quote-part du financement de l'emprunteur.
-Aux autres demandes présentées par l'emprunteur, il sera appliqué au montant des dépenses justifiées, un pourcentage correspondant à la quote-part du financement par le prêteur du programme d'investissements. Le montant débloqué correspondra à la différence entre le résultat du calcul ci-dessus et le cumul des déblocages déjà effectués.
Article 3 : Les fonds d'emprunt seront mis à la disposition de l'emprunteur, soit par un versement au crédit de son compte dans tout établissement bancaire qu'il aura désigné, soit par règlement direct des factures correspondant aux dépenses du programme à financer.